La Profession Notariale En Quebec, Unique Au Canada, Devrait Être Protegée Comme Signe De Notre Culture Et Fierté Culturel Et Reconnue Comme Un Fleuron Quebecois.

Présentation de la problématique

Le système notarial de la province de Québec, aux racines clairement françaises, constitue le seul bastion du notariat de type latin en Amérique du Nord, par conséquent, sa physionomie est très particulière par rapport au notariat d'autres pays dans le monde entier.

Dans la pratique professionnelle, on pourrait décrire le notaire québécois comme un personnage hybride qui jouit à la fois de l'investiture d'autorité en tant que fonctionnaire ou officier public capable d'attester des actes et des faits qui se produisent devant lui et en tant que conseiller juridique indépendant, qui, à l'instar d'un avocat, est capable de conseiller son client sans autre limitation que de l'accompagner et de le représenter dans les litiges devant les tribunaux.

Cette physionomie du notariat québécois reflète bien l'évolution historique de sa profession notariale, marquée par l'influence des principes de la Common Law dans un État aux origines de droit latino-français.

La compréhension de la structure actuelle de nos notaires doit être expliquée historiquement.

Aux origines, en 1621, à l'initiative de Louis XIII, ils furent nommés par Samuel de Champlain, certains officiers de justice chargés de rédiger les actes et conventions dans le nouveau territoire conquis appelé Nouvelle-France en Amérique du Nord. Ces officiers succéderont aux notaires qui resteront sous la tutelle directe du pouvoir royal.

A partir de 1664, l'organisation de la profession se développe énormément sous l'influence de la Coutume de Paris (recueil des lois civiles françaises de l'année 1510 révisée dans sa dernière version en 1605) suivie de nombreuses dispositions royales qui façonnent progressivement le cadre juridique de la profession, de l’activité notariale. Le monopole du service judiciaire n'était exercé que par le notaire.

Avec la conquête anglaise en 1760 et l'abolition conséquente de la Coutume de Paris en 1764, le notariat de la Nouvelle-France perdit ses origines, provoquant presque sa disparition. 

Dix ans plus tard, en 1774, le célèbre acte de Québec est signé entre l'Empire britannique et la Nouvelle-France, appelée par la suite Terre du Bas-Canada, une entente qui permet à la Nouvelle-France, (Terre du Bas-Canada), de rétablir et d'utiliser la langue française et ses lois d’origine français dans la province.

Par la suite, et toujours sous la domination britannique, en 1785, le règlement pour les avocats, les notaires, entre autres, fut adopté; une loi qui obligeait le notaire à respecter les anciennes lois françaises. Ce règlement inaugure formellement la déclaration d'appartenance du système notarial québécois au système français, mais sous domination britannique, et avec lui le début de la rupture des rapports entre l'État et la fonction notariale.

Enfin, la loi organique du 28 juillet 1847 (Acte pour l'organisation de la profession de notaire dans cette province appelée Bas-Canada) établit la nomination et le contrôle des notaires par les notaires eux-mêmes, marquant définitivement la séparation du notaire de l’autorité de l’état.

Loin de l'influence de la Loi du 25 ventôse an XI (1803) et du Code français ou (1804) de Napoléon et coupé de ses racines françaises, le notariat québécois est resté orphelin et isolé de ses origines, continuant d'évoluer à son rythme et dans un contexte au centre d'un continent dominé par les principes anglo-saxons de Common Law, marquant ainsi deux étapes historiques de rupture et de continuité de la tradition civile.

Cette coexistence de différents principes et fondements juridiques s'est subtilement inscrite dans la législation, principalement dans le Code civil du Québec et dans divers autres règlements qui transcendent l'exercice même de la profession.

L’abrupte séparation du binôme État-notaire comme source de son pouvoir, l'éloignement de ses origines et de son ordre juridique, couplé à l'influence socio-politique nord-américaine de son environnement, ont causé la perte d'identité du notaire québécois, ce qui a réussi sa survie grâce à sa capacité d'adaptation.

Les autorités gouvernementales du Québec doivent consolider légalement, les fondements du notaire latin dans la province, cette reconnaissance lui permettra, à court et à long terme, renfoncer sa fonction d'officier public qui devrait être liée au notaire comme titulaire unique de la foi publique; de reconstituer le pouvoir décisionnel qui lui est reconnu dans son intervention dans les processus juridictionnels non contentieux, avec la reconnaissance légale du caractère exécutoire de son acte authentique. 

La reconnaisse de ses fondements est non seulement une revendication légale et juste de la profession et de ses origines, mais aussi un besoin urgent pour la reconnaissance des institutions propres de notre fierté culturelle.

Proposition.

Déclarer la profession de notaire, comme l’office le plus authentique issue de la culture québécoise depuis ses origines au Québec et par conséquence, comme fleuron représentatif de notre fierté. 

Promouvoir les qualités du notaire québécoise, comme fonctionnaire et officier public, titulaire unique de la foi publique et de renforcer le pouvoir décisionnel qui lui est reconnu dans son intervention dans les processus juridictionnels non contentieux, avec la reconnaissance légale du caractère exécutoire de son acte authentique. 

Assurer la pérennité de la profession notariale avec des adaptations légales pour promouvoir le regroupement des notaires tant comme un syndicat professionnel dont leur objet soit l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres

Montréal 18 avril 2022

Me Rosmeri Otoya Celis, Notaire.